Loi n° 88-10 du 26 août 1988 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole relatif à la soumission des projets de délibérations et de recommandations à l'Assemblée confédérale, au vote et à la promulgation des projets et propositions, signé à Banjul, le 16 novembre 1987

Reference : D 1988/10 Published on :