Protocole à la soumission des projets de délibérations et de recommandations à l'Assemblée confédérale, au vote et à la promulgation des projets et propositions
- Rappelant le Pacte entre la République de Gambie et la République du Sénégal, signé le 17 décembre 1981 à Dakar, et instituant la Confédération de la Sénégambie:
- Considérant l'article 14 dudit Pacte;
- Se référant aux articles