Loi n° 89-09 du 17 janvier 1989 modifiant la loi n° 85-40 du 29 juillet 1985 portant 4eme partie du Code des Obligations civiles et commerciales (les sociétés commerciales)
EXPOSE DES MOTIFS
L'article 1553 alinéa 2 de la loi n° 85-40 du 29 juillet 1985, dans sa rédaction actuelle, dispose que les sociétés constituées antérieurement, seront soumises aux dispositions de la présente partie du Code des Obligations civiles et commerciales et à celles des r&