Loi n° 93-07 du 10 février 1993 modifiant la loi n° 85 -40 du 29 Juillet 1985 portant quatrième Partie du Code des Obligations civiles et commerciales (les sociétés commerciales)
Exposé des motifs
La loi n° 85- 40 du 29 Juillet 1985 portant IVème Partie du Code des Obligations civiles et commerciales est le premier texte élaboré depuis l'accession de notre pays à l'Indépendance, qui régit les sociétés commerciales.
Le but recherché par l