Loi n° 98-10 du 2 mars 1998 abrogeant et remplaçant l'article 12 de la n° loi 81-52 du 10 juillet 1981 portant Code des Pensions civiles et militaires de retraites, modifiée
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre du plan d'urgence d'assainissement des finances publiques, la loi 93-19 du 2 septembre 1993 a prévu la possibilité pour l'administration, de suspendre en cas de besoin, le droit à la prolongation d'activité et au recul de la limite d'âge prévu par la loi