Projet de décision n° 2024-06 du 09 février 2024 fixant le montant de la compensation tarifaire du mois de décembre de COMASEL SA pour la concession LOUGA-LINGUÈRE-KÉBÉMER dans le cadre de l'harmonisation des tarifs
LE CONSEIL DE REGULATION DE LA COMMISSION DE REGULATION DU SECTEUR DE L'ENERGIE
Vu la loi n° 2021-31 du 9 juillet 2021 portant Code de l'électricité, notamment son article 61;
Vu la loi n° 2021-32 du 9 juillet 2021 portant création, organisation et attributions de la Commission de Régulation d