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Arrêté ministériel n° 14947 du 03 décembre 1971 R.M.-S.G.G. portant nomination des membres de la commission prévue aux articles 7 et 8 du décret n° 71-1103 portant application de la loi n° 71-47 du 28 juillet 1971 soumettant à autorisation préalable l'exercice de certaines professions commerciales, industrielles et artisanales

Article premier Sont nommés membres de la commission prévue aux articles 6 et 7 du décret n° 71-1103 du 11 octobre 1971: MM. Présidence`de la Républiqueе Madieng Khary Dieng, conseiller technique, titulaire; J. F. Gillet, conseiller économique, suppléant. Primature MM. Abdoulay
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Arrêté ministériel n° 14947 du 03 décembre 1971 R.M.-S.G.G. portant nomination des membres de la commission prévue aux articles 7 et 8 du décret n° 71-1103 portant application de la loi n° 71-47 du 28 juillet 1971 soumettant à autorisation préalable l'exercice de certaines professions commerciales, industrielles et artisanales

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Arrêté ministériel n° 14947 du 03 décembre 1971 R.M.-S.G.G. portant nomination des membres de la commission prévue aux articles 7 et 8 du décret n° 71-1103 portant application de la loi n° 71-47 du 28 juillet 1971 soumettant à autorisation préalable l'exercice de certaines professions commerciales, industrielles et artisanales

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Détails

Référence: ART 14947/1971
Publié le: 03/12/1971
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Arrêtés

Documents références

Journal officiel n° 4203 du 08 Janvier 1972

Type de texte

Arrêté