Accord de cooperation en matière de marine marchande entre le gouvernement de la et république du Sénégal le gouvernement de la république française

Référence : Accord 1976 Publié le :
Le Gouvernement de la République du Sénégal, d'une part, Le Gouvernement de la République française, d'autre part, Sont convenus des dispositions suivantes : TITRE PREMIER De la marine marchande Article premier En matière de marine marchande, les deux parties contractantes dé