Accord portant création de l’agence pour l’assurance du commerce en Afrique
Accord portant création de l’agence pour l’assurance du commerce en Afrique
Adopté à Grand Baie, en République de Maurice, le dix-huitième jour du mois de mai, l’an 2000. Amendé :
1. Le vingtième jour du mois de janvier de l’an deux mille sept, suite à l’entrée en vigueur de la Résolution 7 adoptée par l’Assemblée g&eacu
