Loi n° 2020-12 du 19 mars 2020 autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord portant création de l’Agence pour l’Assurance du Commerce en Afrique (ACA), adopté à Grand Baie, (Maurice), le 18 mai 2000
EXPOSE DES MOTIFS
Désireux de mettre en place des mécanismes d’assurance pour couvrir les multiples risques notés dans l’environnement des affaires dans certains pays en Afrique, les Etats africains ont adopté à Grand Baie, le 18 mai 2000, l’Accord portant création de l’Agence po