Le Conseil constitutionnel, saisi le 26 janvier 1999 par le Président de la République conformément à l'article 82 alinéa premier de la Constitution.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution. en son article 67, alinéa 2et 84 ;
Vu la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1
