Affaire 18-C-1998 du 9 octobre 1998

Le Conseil constitutionnel saisi le 4 septembre 1998 d'un recours en inconstitutionnalité contre la loi portant révision des articles 21 et 28 de la Constitution votée par l'Assemblée nationale le jeudi 27 août 1998, introduit par Abdoulaye Faye, Coumba Ba, Amath Dansokho, Modou Diagne, Awa diop, Mamadou Di

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Référence: Affaire n° 18-C-1998
Publié le: 09/10/1998
Pays: Sénégal

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