Le Conseil constitutionnel en sa séance du 15 janvier 2001 statuant en matière constitutionnelle.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Vu la Constitution notamment en ses articles 2 et 46;
Vu le Code électoral ;
Vu le décret n° 2000-950 du 10 novembre 2000 organisant un référendum, ensembl
