Décret n° 2000-950 du 10 novembre 2000 organisant un référendum
Décret n° 2000-950 du 10 novembre 2000 organisant un référendum
Modifié par :
- Décret n° 2000-999 du 13 décembre 2000
- Décret n° 2000-1008 du 26 décembre 2000
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 2, 37 et 46;
Vu le décret portant convocation du collège électoral e
