Affaire n° 1-C-2001 du 15 janvier 2001 du Conseil constitutionnel statuant en matière constitutionnelle
Le Conseil constitutionnel en sa séance du 15 janvier 2001 statuant en matière constitutionnelle.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Vu la Constitution notamment en ses articles 2 et 46;
Vu le Code électoral ;
Vu le décret n° 2000-950 du 10 novembre 2000 organisant un référendum, ensembl