Affaire n° 1-C-2001 du 15 janvier 2001 du Conseil constitutionnel statuant en matière constitutionnelle

Référence : Affaire n° 1-C-2001 Publié le :
Le Conseil constitutionnel en sa séance du 15 janvier 2001 statuant en matière constitutionnelle.  LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL  Vu la Constitution notamment en ses articles 2 et 46; Vu le Code électoral ; Vu le décret n° 2000-950 du 10 novembre 2000 organisant un référendum, ensembl