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Affaire n° 1/C/1993 du 22 avril 1993

Demandeur Président de la République Rapporteur Madame Marie José CRESPIN Séance du 22 avril 1993 Lecture du 22 avril 1993 Matière Constitutionnelle Le Conseil Constitutionnel En sa séance du 22 avril 1993, statuant en matière constitutionnelle, conformément aux arti
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Affaire n° 1/C/1993 du 22 avril 1993

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Affaire n° 1/C/1993 du 22 avril 1993

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Détails

Référence: Affaire n° 1-C-1993
Publié le: 22/04/1993
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Affaires

Secteur d’activité

Droit constitutionnel

Documents relatifs

Loi organique n° 2007-03 du 12 février modifiant la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel

Documents références

Journal officiel n° 5518 du 24 Avril 1993

Type de texte

Affaire

Matières

Droit constitutionnel