Affaire n° 1-C-1998 du 24 février 1998

Le Conseil constitutionnel saisi le 9 février 1998 de l'amendement examiné et adopté par l'Assemblée nationale en session extraordinaire, le 4 février 1998 et tendant à modifier l'article LO 117 du Code électoral par Abdoulaye Faye, Marcel Bassène, Oumar Lamine Badji, Amadou B&egra

Détails

Référence: Affaire n° 1-C-1998
Publié le: 24/02/1998
Pays: Sénégal

Secteur d’activité

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