Affaire n° 10-C-1998 du 9 octobre 1998

Le Conseil constitutionnel saisi le 2 septembre 1998 d'un recours en inconstitutionnalité contre la loi n° 12/98 portant révision de l'article 196 du Code électoral adopté par l'Assem- blée nationale le jeudi 27 août 1998 par Abdoulaye Faye, Amath Dansokho, Modou Fada Diagne, Awa Diop, Mamado

Détails

Référence: Affaire n° 10-C-1998
Publié le: 09/10/1998
Pays: Sénégal

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