Affaire n° 11-C-1998 du 9 octobre 1998

Le Conseil constitutionnel saisi le 2 septembre 1998 d'un recours en inconstitutionnalité contre la loi relative à l'élection des sénateurs représentant les sénégalais de l'Extérieur votée par l'Assemblée nationale le mercredi 26 août 1998, introduit par Abd

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Référence: Affaire n° 11-C-1998
Publié le: 09/10/1998
Pays: Sénégal

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