Affaire n° 11-C-1998 du 9 octobre 1998

Référence : Affaire n° 11-C-1998 Publié le :
Le Conseil constitutionnel saisi le 2 septembre 1998 d'un recours en inconstitutionnalité contre la loi relative à l'élection des sénateurs représentant les sénégalais de l'Extérieur votée par l'Assemblée nationale le mercredi 26 août 1998, introduit par Abd