La Cour suprême, section réunies, statuant en matière constitutionnelle.
A l'audience non publique du mardi 19 mars 1991
Saisie par le Président de la République suivant la lettre n° 1625- PR.-S.G.-S.C.M.-S.P. du 19 février 1991 dans les conditions prévues à l'article 67
