Loi organique n° 98-45 du 10 octobre 1998 modifiant la loi n° 75-64 du 28 juin 1975 portant loi organique relative aux lois de finances
EXPOSÉ DES MOTIFS
La loi n° 98-11 du 2 mars 1998 portant révision de la Constitution qui a créé le Sénat, prévoit le vote de la loi de finances par l'Assemblée nationale et par le Sénat.
Le présent projet de loi organique a pour objet de mettre en cohére