Loi n° 98-11 du 2 mars 1998 portant révision de la Constitution et relatif à la création d'un Sénat

Loi de finances pour l’année 2001 : Loi n° 2000-36 du 29 décembre 2000 portant loi de finances pour l'année financière 2001 Loi de finances rectificative 2001 : Loi n° 2001-08 du 1er octobre 2001 portant loi de finances rectificative pour l'année financière 2001 Loi organique n° 2001-09 du 15 octobre 2001 relative aux lois de finances Journal officiel n° 5823 du 10 octobre 1998 Journal officiel n° 4633 du 6 mai 1978 Décret n° 2000-207 du 15 mars 2000 portant la création du « Fonds d'Equipement » de la Direction générale de la Sûreté nationale Ministère de l'Intérieur Arrêté interministériel n° 5144 MEN-DC. D.A.J.L.D du 19 mai 2000 abrogeant et remplaçant l'arrêté interministériel n° 000085/MEN/DB/ BG du 18 janvier 1996 fixant les taux des allocations d'études de stages et d'indemnités diverses accordées aux étudiants boursiers et non boursiers Loi de finances pour l’année 2000 :Loi n° 1999-88 du 13 décembre 1999 portant loi de finances pour l'année financière 2000 Décret n° 2000-936 du 3 novembre 2000 portant création et organisation du fonds de bonification des taux d'intérêt Décret n° 98-982 du 4 décembre 1998 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Institut sénégalais de Recherches agricoles (ISRA) Décret n° 98-969 du 2 décembre 1998 portant virement des crédits de la gestion 1998 Décret n° 95-1211 du 29 décembre 1995 autorisant la rémunération des prestations de services effectuées dans le cadre du système de gestion automatisée des informations douanières et des échanges (GAINDE) Décret n° 96-162 du 26 février 1996 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 94-22 abrogeant la loi n° 93-20 du 2 septembre 1993 instituant un emprunt obligatoire sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales Décret n° 96-386 du 15 mai 1996 abrogeant et remplaçant le décret n° 91-595 du 14 juin 1991 instituant un Fonds de Restructuration et de Régularisation foncière (FORREF) Décret n° 96-572 du 9 juillet 1996 fixant les taxes et redevances en matière d'exploitation forestière Arrêté ministériel n° 4743 du 15 mai 1995 modifiant l'arrêté n° 9062 du 9 juin 1992 portant création et organisation du projet d'appui à l'élevage (PAPEL) Arrêté ministériel n° 4687 M.F.A.-D.A.A.E.B. du 11 mai 1995 portant fixation de la solde spéciale allouée aux aspirants, aux sous-officiers et hommes de troupe des Forces armées servant pendant la durée légale (P.D.L.) Décret n° 94-345 du 5 avril 1994 relatif à la gestion des crédits budgétaires alloués au Conseil économique et social Décret n° 99-991 du 5 octobre 1999 fixant les indemnités des personnels enseignants membres des jurys de corrections et des auteurs de sujets du concours général sénégalais Décret n° 93-1031 du 6 septembre 1993 fixant les modalités d'application de la loi n° 93-20 du 2 septembre 1993 instituant un emprunt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales Décret n° 93-1116 du 30 septembre 1993 autorisant le Ministre chargé des Finances à émettre des bons du Trésor Décret n° 92-1110 du 27 juillet 1992 pris pour l'application de la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel Décret n° 92-538 du 23 mars 1992 abrogeant et remplaçant les dispositions du décret 89-64 du 17 janvier 1989 accordant une indemnité de sujétion à certains agents de la Santé publique et de l'Action sociale Décret n° 92-486 du 17 mars 1992 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du « Fonds national de l'hydraulique » Décret n° 92-431 du 6 mars 1992 modifiant le décret 78-300 du 12 avril 1978 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Fonds d'aide aux artistes et au développement de la culture Décret n° 92-486 du 17 Mars 1992 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Fonds régional de L'Hydraulique Affaire n° 2 - C- 1991 du 19 mars 1991 ​​​​​​​ Décret n° 91-210 du 27 février 1991 Approuvant les statuts de la Société Nationale de Recouvrement (S.N.R) Décret n° 91-1355 du 6 décembre 1991 autorisant les établissements de formation professionnelle à générer et à utiliser leurs ressources propres Décret n° 1990-036 du 15 janvier 1990 fixant le régime indemnitaire applicable aux agents publics participant à l'exécution des conventions passées par l'Etat pour la réalisation de projets de développement Décret n° 90-085 du 27 janvier 1990 fixant le taux de cotisation à la Caisse d'Encouragement à la Pêche et à ses Industries annexes Décret n° 89-454 du 13 avril 1989 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du compte spécial intitulé « fond pastoral » Loi de finances pour l’année 1989 : Loi n° 89-14 du 15 juin 1989 portant loi de finances pour l'année financière 1989-1990 Décret n° 89-969 du 17 août 1989 créant la Direction centrale de la Solde du Ministère de l'Économie et des Finances Décret n° 89-571 du 16 mai 1989 fixant les règles d’organisation et les conditions de fonctionnement du Fonds des Publications scientifiques et techniques (F.P.S.T) Journal officiel n° 4432 du 30 juin 1975 Décret n° 88-582 du 15 avril 1988 modifiant les dispositions de l'article 4 du décret n° 87-316 du 14 mars 1987 portant relèvement des redevances en matière d'exploitation forestière Loi de finances pour l’année 1988-1989 : Loi n° 88-02 du 16 juin 1988 portant loi de finances pour l’année financière 1988 -1989 Loi de finances pour l’année 1987-1988 : Loi n° 87-16 du 25 juin 1987 portant loi de finances pour l’année financière 1987-1988 Décret n° 85-319 du 25 mars 1985 fixant les modalités de versement aux communes d'une portion de l'impôt cédulaire sur les revenus fonciers Décret n° 86-319 du 29 mars 1985 fixant les modalités de versement aux communes d'une portion de l'impôt cédulaire sur les revenus fonciers Décret n° 85-585 du 24 mai 1985 fixant le montant des taxes et redevances en matière de chasse et de protection de la faune Loi n° 85-26 du 01 juin du 1985 portant loi de finances pour l’année financière 1985-1986 Décret n° 86-643 du 31 mai 1986 abrogeant et remplaçant les articles 33 et 34 du décret n° 80 - 892 du 29 juillet 1980 portant organisation du Ministère de l'Economie et des Finances Loi n° 86-19 du 16 juin 1986 portant loi de finances pour l'année financière 1986-1987 Loi de finances pour l'année 1979-1980 : Loi n° 79-61 du 25 juin 1979 portant loi de finances pour l'année financière 1979-1980 Décret n° 79-604 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour l'année financière 1979-1980 Décret n° 75-946 du 20 septembre 1975 portant ouverture de la tranche 1975- 1976 du fonds routier Décret n° 84-109 du 26 janvier 1984 fixant le régime indemnitaire applicable aux agents servant dans les projets Loi de finances rectificative pour l’année 1993 : Loi n° 93-29 du 2 septembre 1993 portant loi de finances rectificative 1993 Arrêté ministériel n° 9103 M.COM-D.C.E. du 22 juillet 1983 modifiant l'organisation des directions relevant du Ministère du Commerce Décret n° 83-353 du 02 avril 1983 fixant le montant des taxes et redevances en matière de chasse et de protection de la faune Loi de finances pour l’année 1991-1992 : Loi n° 91-36 du 26 juin 1991 portant loi de finances pour l’année 1991-1992 Décret n° 82-087 du 24 février 1982 abrogeant et remplaçant les dispositions de l'article 9 du décret n° 80-518 du 21 mai 1980 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du compte spécial du trésor n° 30-18-07 « Caisse d'Encouragement à la Pêche et à ses Industries annexes » Décret n° 83-058 du 10 janvier 1983 accordant une avance de trésorerie d'un montant de 300.000.000 de francs à la Compagnie Air Afrique Décret n° 83-083 du 13 janvier 1983 accordant une avance d'un montant de 25.000.000 de francs à la Confédération de la Sénégambie Décret n° 82-283 du 03 mai 1982 autorisant l'octroi de prêts sans intérêts Décret n° 82-492 du 13 juillet 1982 accordant une avance de trésorerie d'un montant de 75.000.000 de francs C.F.A. à la SOFIDAK Décret n° 80-1146 du 12 novembre 1980 autorisant la consolidation de découverts en prêt du Trésor Décret n° 82-703 du 15 septembre 1982 accordant une avance de trésorerie d'un montant de 300.000.000 de francs à la Société de Développement et de Vulgarisation agricole (SODEVA) Décret n° 81-054 du 5 février 1981 autorisant le versement de la somme de 65.000.000 de francs à la Compagnie Air Afrique au titre du rachat des actions détenues par le Gabon Décret n° 81-514 du 14 mai 1981 accordant une avance de 700 millions de francs à la liquidation de l'ONCAD Loi de finance pour l'année 1981-1982 : Loi n° 81-26 du 26 juin 1981 portant loi de finances pour l'année financière 1981-1982 Loi de finances pour l'année financière 1984 - 1985 : Loi n° 84-61 du 23 juin 1984 portant loi de finances pour l'année financière 1984-1985 Décret n° 79-1151 du 17 décembre 1979 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Fonds d'aide aux sports et à l'éducation populaire Décret n° 79-1164 du 20 décembre 1979 abrogeant et remplaçant les articles 5 alinéa 4 et 12 du décret n° 66-729 du 13 septembre 1966 réglementant la rémunération des services rétribués rendus par le personnel de la police et fixant les règles d'utilisation des recettes Décret n° 80-569 du 20 juin 1980 accordant un prêt de 50.000.000 de francs à Mudra-Afrique Décret n° 80-804 du 28 juillet 1980 relatif aux modalités de financement des projets de développement communautaire Décret n° 79-740 du 24 juillet 1979 portant réduction de la taxe complémentaire du vin de palme (usage commercial) fixée par décret n° 78- 360 du 5 mai 1978 Décret n° 80-963 du 26 septembre 1980 abrogeant et remplaçant l'arrêté général 6874 T.P.-A.O.F. du 15 juillet 1957 portant réorganisation de la réglementation du Fonds routier Décret n° 80-892 du 29 juillet 1980 portant organisation du Ministère de l'Economie et des Finances Décret n° 81-885 du 8 septembre 1981 relatif aux modalités d'organisation et de financement des projets autonomes de Développement forestier ou piscicole Arrêté primatoral n° 7759 P.M. du 23 juillet 1981 portant création et organisation d'une Commission de Coordination économique et financière Décret n° 81-935 du 17 septembre 1981 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour l'année financière 1981-1982 Décret n° 81-916 du 15 septembre 1981 accordant une avance de trésorerie de 600.000.000 de francs à Air Afrique Décret n° 78-046 du 10 janvier 1978 accordant une avance de trésorerie d'un montant de 426.278.315 francs aux communautés rurales Loi n° 78-01 du 29 janvier 1978 portant règlement du compte définitif du budget de l'Etat, gestion 1973-1974 Décret n° 77-1149 du 23 décembre 1977 accordant une avance de trésorerie de 1.500.000 francs au compte spécial du Trésor << Caisse autonome d'amortissement » Décret n° 78-300 du 12 avril 1978 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Fonds d'aide aux artistes et au développement de la Culture Décret n° 78-231 du 14 mars 1978 portant ouverture de crédits de paiement d'un montant de 2.400.000.000 de francs C.F.A. au compte annexe « Investissements sur prêts de la caisse centrale de Coopération économique » Décret n° 78-201 du 8 mars 1978 portant ouverture de crédits au compte spécial du trésor n°  30-15-09 << Investissements sur autres prêts étrangers » (investissements financés par la Banque mondiale) Décret n° 78-360 du 5 mai 1978 modifiant le décret n° 73-327 du 31 mars 1973 portant modification des taxes d'exploitation forestière et institution de nouvelles taxes Décret n° 78-467 du 19 mai 1978 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Fonds de Soutien à l'Industrie cinématographique Décret n° 78-488 du 10 juin 1978 portant répartition des crédits ouverts au budget de l'Etat pour l'année financière 1978-1979 Décret n° 79-131 du 12 février 1979 portant ouverture de crédits au compte spécial du trésor n° 30-15-09 « Investissements sur autres prêts étrangers » (Investissements financés par la Banque mondiale) Décret n° 77-029 du 12 janvier 1977 modifiant le décret n° 76-1038 du 19 octobre 1976 portant ouverture du Fonds routier 1976 1977 Loi de finances pour l’année 1982-1983 : Loi n° 1982-08 du 30 juin 1982 portant loi de finances pour l'année financière 1982-1983 Loi de finances pour l’année 1980-1981 : Loi n° 80-28 du 26 juin 1980 portant loi de finances pour l’année financière 1980-1981 Décret n° 77-1031 du 25 novembre 1977 autorisant la consolidation d'avances de trésorerie en prêts du trésor Décret n° 76-148 du 05 février 1976 accordant un prêt de 25.000.000 de francs à la coopérative du personnel de l'Assemblée nationale Décret n° 76-176 du 11 février 1976 portant autorisation de virements de crédits, gestion 1975-1976 Décret n° 76-173 du 12 février 1976 accordant un prêt de trésorerie d'un montant de 200.000 000 de francs à l'Office des Postes et télécommunications Décret n° 2025-1754 du 24 octobre 2025 fixant les taxes et redevances en matière forestière Loi de finances pour l'année 1993 : Loi n° 1992-61 du 22 décembre 1992 de finances pour l'année financière 1993 Circulaire primatorale n° 105 P.M..M.F.A.E..D.G.F.du 25 novembre 1976 portant instruction sur le report de crédits et les reprises d'engagements Décret n° 77-767 du 22 septembre 1977 accordant un prêt de trésorerie de 50.000.000 de francs C.F.A. à l'Institut culturel africain (I.C.A.) Décret n° 76-680 du 29 juin 1976 portant répartition des crédits ouverts au budget de l'Etat pour l'année financière 1976-1977 Décret n° 76-567 du 28 mai 1976 portant ouverture de crédits de paiement d'un montant de 117.320.000 francs arts C.F.A. au compte annexe « Investissements sur subventions de la République française » Décret n° 76-592 du 1er juin 1976 modifiant le décret n° 75- 946 du 20 septembre 1975 portant ouverture du fonds routier 1975-1976 Loi de finances pour l’année 1976 : Loi n° 76-59 du 12 juin 1976 portant loi de finances pour l'année financière 1976-1977 Décret n° 77-1136 du 20 décembre 1977 portant report des opérations antérieures et ouverture de la tranche 1977-1978 du Fonds routier Décret n° 76-729 du 13 juillet 1976 accordant un prêt de 100.000.000 de francs à la commune de Diourbel Décret n° 76-730 du 13 juillet 1976 accordant une avance de trésorerie de 200.000.000 de francs à la commune de Diourbel Décret n° 77-515 du 22 juin 1977 portant ouverture de crédits d'un montant de 208.000.000 de francs C.F.A. au << Investissements sur autres compte spécial prêts étrangers >> Décret n° 77-476 du 18 juin 1977 portant répartition des crédits ouverts au budgets de l'état pour l'année 1977-1978 Loi n° 77-67 du 4 juin 1977 portant loi de finances pour l'année financière 1977-1978 Décret n° 77-520 du 22 juin 1977 portant virement de crédits sur la gestion 1976-1977 Décret n° 76-1087 du 11 nouvembre 1976 modifiant le décret n° 63-453 du 4 juillet 1963 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires des postes et télécommunications Circulaire n° 84 P.M.-S.P. du 29 juillet 1976 relative à l'augmentation constante des effectifs civils de l'administration Décret n° 76-839 du 24 juillet 1976 fixant le montant des taxes et redevances en matière de chasse et de protection de la faune Décret n° 77-404 du 24 mai 1977 portant ouverture de crédits de paiement d'un montant de 715.000.000 de francs C.F.A. au compte annexe « Investissements sur subventions de la République française» Décret n° 77-432 du 1er juin 1977 accordant un prêt de trésorerie de 25.000.000 de francs à la commune de Kédougou Décret n° 77-458 du 13 juin 1977 portant ouverture de crédits de paiement d'un montant de 240.000.000 de francs C.F.A. au compte annexe « Investissements sur prêts de la Caisse centrale de Coopération économique » Décret n° 77-482 du 21 juin 1977 accordant un prêt au trésorerie de 60.000.000 de francs à la commune de Kaffrine Décret n° 76-883 du 21 septembre 1976 portant ouverture de crédits de paiement d'un montant de 50 millions de francs C.F.A. au compte annexe « investissements sur prêts de la caisse centrale de coopération économique » Décret n° 76-930 du 23 septembre 1976 accordant un prêt de 40.000 000 de francs à la commune de Fatick Arrêté ministériel n° 12395 M.F.A.E.-D.G.F. du 05 novembre 1975 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale « Caisse nationale des marchés administratifs » Décret n° 75-716 du 30 juin 1975 portant répartition des crédits ouverts au budget de l'Etat pour l'année financière 1975-1976 Décret n° 75-785 du 14 juillet 1975 abrogeant et remplaçant l'article 3 du décret n° 74-720 du 19 juillet 1974 autorisant l'octroi d'avances sans intérêt

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