Affaire n° 3-E-99 du 31 décembre 1999

Le Conseil constitutionnel, en sa séance du 31 décembre 1999 statuant en matière électorale, conformément à l'article 29 de la Constitution et à l'article 2 de la loi organique n° 92- 23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel a rendu la décision dont le teneur suit: LE CO

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Référence: Affaire n° 3-E-99
Publié le: 31/12/1999
Pays: Sénégal

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