Affaire n° 5-C-99 du 25 février 1999

Référence : Affaire n° 5-C-1999 Publié le :
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL  Vu la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel modifiée par la loi organique n° 99-71 du 171 février 1999; Vu la lettre n° 00707 du 22 février 1999 du Président de la République ; Vu l'extrait du procès-verbal analyti