LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Vu la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel modifiée par la loi organique n° 99-71 du 171 février 1999;
Vu la lettre n° 00707 du 22 février 1999 du Président de la République ;
Vu l'extrait du procès-verbal analyti
