Affaire n° 9-E-98 du 16 avril 1998

Référence : Affaire n° 9-E-1998 Publié le :
Le Conseil constitutionnel, en sa séance du 16 avril 1998 statuant en matière électorale conformément aux articles 84 de la Constitution et LO 174 du Code électoral, a rendu la décision dont la teneur suit :  LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL.  Vu la Constitution notamment en ses articles 49,