Affaires n° 2-E-2001, 3-E-2001 et 4-E-2001 du 26 mars 2001 du Conseil constitutionnel statuant en matière électorale
AFFAIRES n 2-E-2001, 3-E-2001 et 4-E-2001 du 26 mars 2001
Le Conseil constitutionnel, en sa séance du 26 mars 2001, statuant en matière électorale conformément à l'article 88 de la Constitution.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL.
Vu la Constitution, notamment en ses articles 6, 37,38 et 42