Amendements à la convention portant création de l'Organisation intergouvernementale consultative de la Navigation maritime

Référence : Amendements /1974 Publié le :
Article 10 Remplacer le texte actuel par ce qui suit: Un membre associé a les droits et obligations reconnus à tout membre par la convention, à l'exception du droit de vote et du droit de faire partie du conseil. Sous cette réserve, le mot membres,dans la présente convention, est considéré,