Moyens annexés au présent arrêt
Premier moyen de cassation : Violation de l’article 10 du Décret n° 77-928 du 27 octobre 1977
Le Tribunal régional de ***** , dans les motifs de son jugement du 02 septembre 2010 dit que :
« Par ce procès-verbal, cet officier (le greffier en chef) a pe
