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Décret n° 2004-106 du 6 février 2004 abrogeant et remplaçant l'alinéa 1 de l'article 2 et les articles 6 et 27 du décret n° 77-928 du 27 octobre 1977 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de la Justice

RAPPORT DE PRÉSENTATION Aux termes du décret n° 77-928 lu 27 octobre 1977 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de la Justice la possibilité d'accès au corps des éducateurs spécialisés et au corps des greffiers continue d'être subordonnée à
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Décret n° 2004-106 du 6 février 2004 abrogeant et remplaçant l'alinéa 1 de l'article 2 et les articles 6 et 27 du décret n° 77-928 du 27 octobre 1977 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de la Justice

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Décret n° 2004-106 du 6 février 2004 abrogeant et remplaçant l'alinéa 1 de l'article 2 et les articles 6 et 27 du décret n° 77-928 du 27 octobre 1977 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de la Justice

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Détails

Référence: D 2004/106
Publié le: 06/02/2004
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décrets

Secteur d’activité

Justice

Documents références

Décret n° 2009-1379 du 2 décembre 2009 complétant le décret n° 91-490 du 8 mai 1991, modifié et fixant les conditions d'attribution et d'occupation des logements administratifs Décret n° 2010-707 du 10 juin 2010 portant organisation et fixant les règles de fonctionnement du Centre de Formation judiciaire (CFJ) Décret n° 2004-1409 du 4 novembre 2004 modifiant le décret n° 94 - 562 du 2 juin 1994 portant création et organisation de l'Ecole nationale des travailleurs sociaux spécialisés Journal officiel n° 6166 du 19 Juin 2004 Journal officiel n° 4870 du 19 Décembre 1981 Journal officiel 4616 du 16 février 1978 Décret n° 1990-465 du 24 avril 1990 fixant les modalités et programme du concours professionnel pour le recrutement des greffiers en chef Arrêt n° 10 Du 06 Février 2013 Annexe à l'Arrêt n° 10 Du 06 Février 2013 Décret n° 81-1079 du 9 novembre 1981 complétant les dispositions du décret n° 77-928 du 27 octobre 1977 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de la Justice Décret n° 81-1104 du 18 novembre 1981 déterminant les modalités et les programmes des concours de recrutement des secrétaires des greffes et parquets Décret n° 2011-509 MFPE-DGFP-DELC-DEL du 12 avril 2011 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de la justice

Type de texte

Décret