Annexe à l'Arrêt n° 15 Du 18 janvier 2017

Sur les moyens du pourvoi Qu'au soutien du présent pourvoi, le requérant entend soulever deux moyens de cassation à savoir : • La dénaturation des faits notamment sur : •L'existence d'un liquidateur régulièrement désigné, • L'absence d'un bie

Annexe à l'Arrêt n° 15 Du 18 janvier 2017

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