Loi n° 88-04 du 16 juin 1988 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

EXPOSÉ DES MOTIFS  Le développement « horizontal » de Dakar a considérablement réduit au cours de ces dernières années, l'espace susceptible d'être urbanisé.  C'est pourquoi il est nécessaire et urgent de s'orienter, désormais, vers un t

Loi n° 88-04 du 16 juin 1988 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Loi n° 88-04 du 16 juin 1988 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis