Premier moyen tiré de la violation des articles 1-2 alinéa 2 du Codede procédure civile, 1 et 2 de la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992
sur la Cour de cassation
Par ce moyen tiré d’une double violation de la loi, il est reproché à l’arrêt objet du pourvoi d’avoir consid
