Loi organique n° 98-39 du 22 avril 1998 abrogeant les alinéas 2, 3, 4, 5 et 6 de l'article 16 de la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation

 L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du lundi 30 mars 1998, à la majorité absolue des membres la composant: Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la présente loi organique; Le Président de la R&eac

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Détails

Référence: L O 1998/39
Publié le: 22/04/1998
Pays: Sénégal

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