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Annexe au Décision ministérielle n° 8175 M.F.A.E.-D.D. du 25 juillet 1975: Draw-back

Produits Taux de remboursement au m2-5m/m Matériel en amiante-ciment:   OGF-PP 14,13 OFF 14,85 Monulserie 16,60
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Détails

Référence: ANX
Publié le: 25/07/1975

Catégories

Législation Décisions

Documents relatifs

Décision ministérielle n° 8175 M.F.A.E.-D.D. du 25 juillet 1975 portant application de la loi n° 61-39 du 10 mars 1961 permettant aux industriels d'obtenir le remboursement total ou partiel des impôts et taxes supportés par les matières premières importées dans la fabrication des produits ouvrés et exportés par la suite

Type de texte

Décision