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Décision ministérielle n° 8175 M.F.A.E.-D.D. du 25 juillet 1975 portant application de la loi n° 61-39 du 10 mars 1961 permettant aux industriels d'obtenir le remboursement total ou partiel des impôts et taxes supportés par les matières premières importées dans la fabrication des produits ouvrés et exportés par la suite

Article premier Le montant de la ristourne forfaitaire accordée à la Société Sénégalaise de l'Amiante-Ciment (SENAC) à l'occasion de ses exportations d'ouvrages en amiante-ciment est fixé suivant les taux repris sur la liste annexée à la présente déci
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Décision ministérielle n° 8175 M.F.A.E.-D.D. du 25 juillet 1975 portant application de la loi n° 61-39 du 10 mars 1961 permettant aux industriels d'obtenir le remboursement total ou partiel des impôts et taxes supportés par les matières premières importées dans la fabrication des produits ouvrés et exportés par la suite

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Détails

Référence: Déc 8175/1975
Publié le: 25/07/1975
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décisions

Documents références

Journal officiel n° 4439 du 09 Août 1975

Type de texte

Décision