Annexe au décret Décret n° 2019-115 du 16 janvier 2019 : Projet de statuts types du waqf à reconnaitre d’utilité publique

TITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES Article premier But du waqf Le waqf dénommé.........constitué le......par....... a pour but de......... Sa durée est indéterminée. Son siège social est situé........ .Il peut être transféré en tout autre endroit du te

Annexe au décret Décret n° 2019-115 du 16 janvier 2019 : Projet de statuts types du waqf à reconnaitre d’utilité publique

Annexe au décret Décret n° 2019-115 du 16 janvier 2019 : Projet de statuts types du waqf à reconnaitre d’utilité publique

Détails

Référence: ANX
Publié le: 16/01/2019
Pays: Sénégal