Loi n° 2015-11 du 06 mai 2015 relative au waqf

Référence : L 2015/11 Publié le :
EXPOSE DES MOTIFS le Waqf, selon le droit musulman, est un bien dont la jouissance est donné soit à un destinataire public, (waqf publics), soit à des membres spécifiques de la famille du donnateur ou des tiers (waqf de famille), soit aux deux catégories de bénéficiaires (waqf mixtes). La constitu