Loi n° 2015-11 du 06 mai 2015 relative au waqf

EXPOSE DES MOTIFS le Waqf, selon le droit musulman, est un bien dont la jouissance est donné soit à un destinataire public, (waqf publics), soit à des membres spécifiques de la famille du donnateur ou des tiers (waqf de famille), soit aux deux catégories de bénéficiaires (waqf mixtes). La constitu

Loi n° 2015-11 du 06 mai 2015 relative au waqf

Loi n° 2015-11 du 06 mai 2015 relative au waqf

Détails

Référence: L 2015/11
Publié le: 06/05/2015
Pays: Sénégal

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