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Arrêt n° 01 Du 02 janvier 2013

ARRÊT N°01 Du 02 janvier 2013 ………. MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 327/ RG/ 11 La République française Contre La S.C.I ***** Et ***** Sénégal RAPPORTEUR : ***** PARQUET GENERAL
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Détails

Référence: J P 01/2013
Publié le: 02/01/2013
Pays: Sénégal

Catégories

Jurisprudence Jurisprudence en droit Civile et Commerciale Jurisprudence

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Matières

Procédures civiles et commerciales

Cours

Cour Suprême