Loi organique n° 2022-16 du 23 mai 2022 modifiant la loi organique n° 2017 - 09 du 17 janvier 2017 abrogeant et remplaçant la loi organique n° 2008 - 35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême
L'Assemblée nationale a adopté, en sa séance du mardi 05 avril 2022 ;
Le Conseil constitutionnel ayant statué par décision n° 3/C/2022 du 09 mai 2022 ;
Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit :
Article premier
Les articles 2, 4, 8, 12, 15, 16