L'Assemblée nationale a adopté, en sa séance du mardi 05 avril 2022 ;
Le Conseil constitutionnel ayant statué par décision n° 3/C/2022 du 09 mai 2022 ;
Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit :
Article premier
Les articles 2, 4, 8, 12, 15, 16