Loi organique n° 2022-16 du 23 mai 2022 modifiant la loi organique n° 2017 - 09 du 17 janvier 2017 abrogeant et remplaçant la loi organique n° 2008 - 35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême

L'Assemblée nationale a adopté, en sa séance du mardi 05 avril 2022 ; Le Conseil constitutionnel ayant statué par décision n° 3/C/2022 du 09 mai 2022 ; Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article premier Les articles 2, 4, 8, 12, 15, 16

Loi organique n° 2022-16 du 23 mai 2022 modifiant la loi organique n° 2017-09 du 17 janvier 2017 abrogeant et remplaçant la loi organique n° 2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême

Loi organique n° 2022-16 du 23 mai 2022 modifiant la loi organique n° 2017-09 du 17 janvier 2017 abrogeant et remplaçant la loi organique n° 2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême

Détails

Référence: L O 2022/16
Publié le: 23/05/2022
Pays: Sénégal

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Type de texte