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Arrêt n° 04 du 02 janvier 2014

ARRET N°04 Du 02 janvier 2014 MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 331/ RG/ 12 Banque ***** – Banque ***** Contre ***** & Autres RAPPORTEUR : ***** PARQUET GENERAL: ***** AUDIENCE : 02 janvier 2014 PRESENTS :
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Détails

Référence: J P 04/2014
Publié le: 02/01/2014
Pays: Sénégal

Catégories

Jurisprudence Jurisprudence en droit Civile et Commerciale Jurisprudence

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Matières

Procédures civiles et commerciales

Cours

Cour Suprême