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Arrêt n° 06 du 07 janvier 2014

ARRÊT N°06 Du 07 janvier 2015 MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 119/ RG/ 14 La société ***** S. A. Contre Union **********-*** RAPPORTEUR : ***** PARQUET GENERAL: ***** AUDIENCE : 07 janvier 2015
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Détails

Référence: J P 06/2014
Publié le: 07/01/2014
Pays: Sénégal

Catégories

Jurisprudence Jurisprudence en droit Civile et Commerciale Jurisprudence

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Matières

Procédures civiles et commerciales

Cours

Cour Suprême