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Arrêt n° 07 du 07 janvier 2014

ARRÊT N°07 Du 07 janvier 2015 MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 85/ RG/ 14 Société ***** Contre La Société Nationale d’Electricité dite ***** RAPPORTEUR : ***** PARQUET GENERAL: *****
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Détails

Référence: J P 07/2014
Publié le: 07/01/2014
Pays: Sénégal

Catégories

Jurisprudence Jurisprudence en droit Civile et Commerciale Jurisprudence

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Matières

Procédures civiles et commerciales

Cours

Cour Suprême