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Arrêt n° 09 Du 04 Février 2009

ARRÊT N° 09 Du 04 Février 2009 Civil et Commercial -------- 1 – Société ***** 2 – Société **** ***** Contre ***** RAPPORTEUR : ***** MINISTÈRE PUBLIC : ***** AUDIENCE : 04 février 2009
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Détails

Référence: J P 09/2009
Publié le: 04/02/2009
Pays: Sénégal

Catégories

Jurisprudence Jurisprudence en droit Civile et Commerciale Jurisprudence

Documents relatifs

Loi organique n° 98-39 du 22 avril 1998 abrogeant les alinéas 2, 3, 4, 5 et 6 de l'article 16 de la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation

Matières

Procédures civiles et commerciales

Cours

Cour Suprême