Arrêt n° 1 C.-62 du 10 février 1962 relatif à l'indemnité en faveur du personnel de l'enseignement du premier degré
AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS,
LA COUR SUPREME (sections, réunies),
Statuant en matière constitutionnelle;
A l'audience du samedi 10 février 1962;
Saisie le 1er février 1962 par Monsieur le Président du Conseil dans les conditions prévues à l'article 42, alinea 2, de l