Arrêt n° 1-C-75 du 26 juin 1975 déclarant conforme à la Constitution la loi organique relative aux lois de finances

Au nom du peuple sénégalais, la Cour suprême, sections réunies, A l'audience non publique du jeudi 26 juin 1975, Saisie le 3 juin 1975 par le Président de la République dans les conditions prévues à l'article 67 de la Constitution et aux articles 1er et 32 de l'ordonnance n&

Arrêt n° 1-C-75 du 26 juin 1975 déclarant conforme à la Constitution la loi organique relative aux lois de finances

Arrêt n° 1-C-75 du 26 juin 1975 déclarant conforme à la Constitution la loi organique relative aux lois de finances

Détails

Référence: ART 1-C-75/1975
Publié le: 26/06/1975
Pays: Sénégal

Type de texte