Arrêt n° 1-C-75 du 26 juin 1975 déclarant conforme à la Constitution la loi organique relative aux lois de finances

Référence : ART 1-C-75/1975 Publié le :
Au nom du peuple sénégalais, la Cour suprême, sections réunies, A l'audience non publique du jeudi 26 juin 1975, Saisie le 3 juin 1975 par le Président de la République dans les conditions prévues à l'article 67 de la Constitution et aux articles 1er et 32 de l'ordonnance n&