Arrêt n° 1-C du 21 aout 1974

Référence : J P 1-C/1974 Publié le :
AU NOM DU PLEUPLE SÉNÉGALAIS  La Cour suprême (section réunies), statuant en matière constitutionnelle, à l'audience non publique du mercredi 21 août 1974,  Saisie le 21 juin 1974 par le Président de la République dans les conditions prévues à l'artic