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Arrêt n° 11 du 05 février 2014

ARRET N°11 Du 05 février 2014 MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 173/ RG/ 13 ***** Contre Compagnie Commerciale ***** RAPPORTEUR : ***** PARQUET GENERAL: ***** AUDIENCE : 05 février 2014 PRESENTS :
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Détails

Référence: J P 11/2014
Publié le: 05/02/2014
Pays: Sénégal

Catégories

Jurisprudence Jurisprudence en droit Civile et Commerciale Jurisprudence

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Matières

Procédures civiles et commerciales

Cours

Cour Suprême