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Arrêt n° 1215 du 12 juillet 2016

N° 1215 DU 12 Juillet 2016 JUGEMENT COMMERCIAL La Société ***** dite ***** SA (Me. ***** & *****) c/ Le Directeur Général des Impôts et Domaines & autre R/ M. ***** Objet Opposition à titre exécutoire.   &nbs
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Détails

Référence: J P 1215/2016
Publié le: 12/07/2016
Pays: Sénégal

Catégories

Jurisprudence Jurisprudence Jurisprudence en Droit Commercial

Secteur d’activité

Droit commercial

Documents relatifs

Loi n° 2015-06 du 23 mars 2015 modifiant certaines dispositions du Code Général des Impôts

Type de texte

Jurisprudence