Loi n° 2015-06 du 23 mars 2015 modifiant certaines dispositions du Code Général des Impôts

Référence : L 2015/06 Publié le :
L'Assemblée nationale a adopté, en sa séance du vendredi 13 mars 2015, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Les articles 131,313,315 du Code général des impôts sont abrogés. Art 2 Les dispositions des paragraphes III de I