Code général des impôts 2025 : Livre premier : Titre I : Chapitre premier : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales Code général des impôts 2025 : Livre premier : Titre I : Chapitre III : Impôt sur le revenu des personnes physiques Code général des impôts 2025 : Livre premier : Titre I : Chapitre IV : Régime de la retenue a la source Code général des impôts 2025 : Livre premier : Titre I : Chapitre V : Dispositions communes a l’impôt sur les sociétés et a l’impôt sur le revenu Code général des impôts 2025 : Livre premier : Titre III : Autres impôts directs et taxes assimilées :Chapitre II : Taxe représentative de l’impôt du minimum fiscal Code général des impôts 2025 : Livre premier : Titre III : Autres impôts directs et taxes assimilées : Chapitre III : Les contributions foncières Code général des impôts 2025 : Livre II : Impôts indirects et taxes assimilées : TITRE I : Taxes sur le chiffre d’affaires : Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Code général des impôts 2025 : Livre II : Impôts indirects et taxes assimilées : TITRE I : Taxes sur le chiffre d’affaires : Chapitre III : Taxe sur les activités financières Code général des impôts 2025 : Livre III : Droits d’enregistrement et taxes assimilées : Titre I : Droits d’enregistrement : Chapitre II : Champ d’application et délais d’enregistrement Code général des impôts 2025 : Livre III : Droits d’enregistrement et taxes assimilées : Titre I : Droits d’enregistrement : Chapitre V : Tarifs applicables Code général des impôts 2025 : Livre III : Droits d’enregistrement et taxes assimilées : Titre II : Droits de timbre : Chapitre I : Droits de timbre proprement dits Code général des impôts 2025 : Livre III : Droits d’enregistrement et taxes assimilées : Titre II : Droits de timbre : Chapitre II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses Code général des impôts 2025 : Livre IV : Procédures fiscales : Titre I : Le contrôle de l’impôt : Chapitre IV : Exercice du contrôle et garanties du contribuable Code général des impôts 2025 : Livre IV : Procédures fiscales : Titre I : Le contrôle de l’impôt : Chapitre V : Procédures de rappel de droits Code général des impôts 2025 : Livre IV : Procédures fiscales : Titre II : Obligations du contribuable Code général des impôts 2025 : Livre IV : Procédures fiscales : Titre III : Recouvrement : Chapitre III : Modes de perception Code général des impôts 2025 : Livre IV : Procédures fiscales : Titre III : Recouvrement : Chapitre IV : Procédures de recouvrement Code général des impôts 2025 : Livre IV : Procédures fiscales : Titre IV : Sanctions : Chapitre I : Sanctions fiscales Code général des impôts 2025 : Titre V : Contentieux : Chapitre I : Dégrèvement, restitution, remboursement et admission en non valeur Code général des impôts 2025 : Titre V : Contentieux : Chapitre II : Recours devant les commissions Code général des impôts 2025 : Titre V : Contentieux : Chapitre III : Recours administratifs Code général des impôts 2025 : Titre V : Contentieux : Chapitre IV : Recours juridictionnels Décret n° 2017-1487 du 10 août 2017 portant modalités de mise à disposition d'assiettes foncières pour les projets d'habitat social Décret n° 2016-448 du 14 avril 2016 abrogeant et remplaçant le décret n° 2013 - 1381 du 30 octobre 2013 relatif aux modalités d'application, au bénéfice de l'habitat social, des dispositions de l'article 472-VI-1 de la loi n° 2015-06 du 23 mars 2015 modifiant la loi n° 2012 - 31 du 31 décembre 2012 portant Code général des Impôts Journal officiel n° 6841 du 21 Avril 2015 Code général des impôts 2023 : Livre premier : Titre I : Chapitre premier : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales Code général des impôts 2023 : Livre premier : Titre I : Chapitre III : Impôt sur le revenu des personnes physiques Code général des impôts 2023 : Livre premier : Titre I : Chapitre IV : Régime de la retenue a la source Code général des impôts 2023 : Livre premier : Titre I : Chapitre V : Dispositions communes a l’impôt sur les sociétés et a l’impôt sur le revenu Code général des impôts 2023 : Livre premier : Titre II : Contribution forfaitaire a la charge des employeurs Code général des impôts 2023 : Livre premier : Titre III : Autres impôts directs et taxes assimilées :Chapitre II : Taxe représentative de l’impôt du minimum fiscal Code général des impôts 2023 : Livre premier : Titre III : Autres impôts directs et taxes assimilées : Chapitre III : Les contributions foncières Code général des impôts 2023 : Livre II : Impôts indirects et taxes assimilées : TITRE I : Taxes sur le chiffre d’affaires : Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Code général des impôts 2023 : Livre II : Impôts indirects et taxes assimilées : TITRE I : Taxes sur le chiffre d’affaires : Chapitre II : Taxe sur les activités financières Code général des impôts 2023 : Livre II : Impôts indirects et taxes assimilées : TITRE II : Autres droits indirects (taxes spécifiques) : Chapitre II : Taxe sur les boissons et liquides alcoolises Code général des impôts 2023 : Livre II : Impôts indirects et taxes assimilées : TITRE II : Autres droits indirects (taxes spécifiques) : Chapitre VIII : Taxe sur les produits cosmétiques Code général des impôts 2023 : Livre III : Droits d’enregistrement et taxes assimilées : Titre I : Droits d’enregistrement : Chapitre I : Dispositions générales Code général des impôts 2023 : Livre III : Droits d’enregistrement et taxes assimilées : Titre I : Droits d’enregistrement : Chapitre II : Champ d’application et délais d’enregistrement Code général des impôts 2023 : Livre III : Droits d’enregistrement et taxes assimilées : Titre I : Droits d’enregistrement : Chapitre V : Tarifs applicables Code général des impôts 2023 : Livre III : Droits d’enregistrement et taxes assimilées : Titre I : Droits d’enregistrement : Chapitre VII : Obligations diverses Code général des impôts 2023 : Livre III : Droits d’enregistrement et taxes assimilées : Titre II : Droits de timbre : Chapitre I : Droits de timbre proprement dits Code général des impôts 2023 : Livre III : Droits d’enregistrement et taxes assimilées : Titre II : Droits de timbre : Chapitre II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses Code général des impôts 2023 : Livre IV : Procédures fiscales : Titre I : Le contrôle de l’impôt : Chapitre I : Dispositions générales Code général des impôts 2023 : Livre IV : Procédures fiscales : Titre I : Le contrôle de l’impôt : Chapitre II : Moyens de contrôle Code général des impôts 2023 : Livre IV : Procédures fiscales : Titre I : Le contrôle de l’impôt : Chapitre III : Formes de contrôle Code général des impôts 2023 : Livre IV : Procédures fiscales : Titre I : Le contrôle de l’impôt : Chapitre IV : Exercice du contrôle et garanties du contribuable Code général des impôts 2023 : Livre IV : Procédures fiscales : Titre I : Le contrôle de l’impôt : Chapitre V : Procédures de rappel de droits Code général des impôts 2023 : Livre IV : Procédures fiscales : Titre I : Le contrôle de l’impôt : Chapitre VI : Dispositions applicables à la procédure de rappel de droit Code général des impôts 2023 : Livre IV : Procédures fiscales : Titre I : Le contrôle de l’impôt : Chapitre VII : Délais de reprise de l’administration Code général des impôts 2023 : Livre IV : Procédures fiscales : Titre II : Obligations du contribuable Code général des impôts 2023 : Livre IV : Procédures fiscales : Titre III : Recouvrement : Chapitre III : Modes de perception Code général des impôts 2023 : Livre IV : Procédures fiscales : Titre III : Recouvrement : Chapitre IV : Procédures de recouvrement Code général des impôts 2023 : Livre IV : Procédures fiscales : Titre III : Recouvrement : Chapitre V : Sûretés Code général des impôts 2023 : Livre IV : Procédures fiscales : Titre IV : Sanctions : Chapitre I : Sanctions fiscales Code général des impôts 2023 : Livre IV : Procédures fiscales : Titre IV : Sanctions : Chapitre II : Sanctions pénales Code général des impôts 2023 : Titre V : Contentieux : Chapitre I : Dégrèvement, restitution, remboursement et admission en non valeur Code général des impôts 2023 : Titre V : Contentieux : Chapitre II : Recours devant les commissions Code général des impôts 2023 : Titre V : Contentieux : Chapitre III : Recours administratifs Code général des impôts 2023 : Titre V : Contentieux : Chapitre IV : Recours juridictionnels Code général des impôts 2023 : Titre V : Contentieux : Chapitre V : Interdictions Code général des impôts 2024 : Livre premier : Titre I : Chapitre IV : Régime de la retenue a la source Code général des impôts 2024 : Livre premier : Titre II : Contribution forfaitaire a la charge des employeurs Code général des impôts 2024 : Livre premier : Titre III : Autres impôts directs et taxes assimilées :Chapitre II : Taxe représentative de l’impôt du minimum fiscal Code général des impôts 2024 : Livre premier : Titre III : Autres impôts directs et taxes assimilées : Chapitre III : Les contributions foncières Code général des impôts 2024 : Livre II : Impôts indirects et taxes assimilées : TITRE I : Taxes sur le chiffre d’affaires : Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Code général des impôts 2024 : Livre II : Impôts indirects et taxes assimilées : TITRE I : Taxes sur le chiffre d’affaires : Chapitre II : Taxe sur les activités financières Code général des impôts 2024 : Livre II : Impôts indirects et taxes assimilées : TITRE II : Autres droits indirects (taxes spécifiques) : Chapitre VIII : Taxe sur les produits cosmétiques Code général des impôts 2024 : Livre III : Droits d’enregistrement et taxes assimilées : Titre I : Droits d’enregistrement : Chapitre I : Dispositions générales Code général des impôts 2024 : Livre III : Droits d’enregistrement et taxes assimilées : Titre I : Droits d’enregistrement : Chapitre II : Champ d’application et délais d’enregistrement Code général des impôts 2024 : Livre III : Droits d’enregistrement et taxes assimilées : Titre I : Droits d’enregistrement : Chapitre V : Tarifs applicables Code général des impôts 2024 : Livre III : Droits d’enregistrement et taxes assimilées : Titre I : Droits d’enregistrement : Chapitre VII : Obligations diverses Code général des impôts 2024 : Livre III : Droits d’enregistrement et taxes assimilées : Titre II : Droits de timbre : Chapitre I : Droits de timbre proprement dits Code général des impôts 2024 : Livre III : Droits d’enregistrement et taxes assimilées : Titre II : Droits de timbre : Chapitre II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses Code général des impôts 2024 : Livre IV : Procédures fiscales : Titre I : Le contrôle de l’impôt : Chapitre I : Dispositions générales Code général des impôts 2024 : Livre IV : Procédures fiscales : Titre I : Le contrôle de l’impôt : Chapitre II : Moyens de contrôle Code général des impôts 2024 : Livre IV : Procédures fiscales : Titre I : Le contrôle de l’impôt : Chapitre III : Formes de contrôle Code général des impôts 2024 : Livre IV : Procédures fiscales : Titre I : Le contrôle de l’impôt : Chapitre IV : Exercice du contrôle et garanties du contribuable Code général des impôts 2024 : Livre IV : Procédures fiscales : Titre I : Le contrôle de l’impôt : Chapitre V : Procédures de rappel de droits Code général des impôts 2024 : Livre IV : Procédures fiscales : Titre I : Le contrôle de l’impôt : Chapitre VI : Dispositions applicables à la procédure de rappel de droit Code général des impôts 2024 : Livre IV : Procédures fiscales : Titre I : Le contrôle de l’impôt : Chapitre VII : Délais de reprise de l’administration Code général des impôts 2024 : Livre IV : Procédures fiscales : Titre II : Obligations du contribuable Code général des impôts 2024 : Livre IV : Procédures fiscales : Titre III : Recouvrement : Chapitre III : Modes de perception Code général des impôts 2024 : Livre IV : Procédures fiscales : Titre III : Recouvrement : Chapitre V : Sûretés Code général des impôts 2024 : Livre IV : Procédures fiscales : Titre IV : Sanctions : Chapitre I : Sanctions fiscales Code général des impôts 2024 : Livre IV : Procédures fiscales : Titre IV : Sanctions : Chapitre II : Sanctions pénales Code général des impôts 2024 : Titre V : Contentieux : Chapitre I : Dégrèvement, restitution, remboursement et admission en non valeur Code général des impôts 2024 : Titre V : Contentieux : Chapitre II : Recours devant les commissions Code général des impôts 2024 : Titre V : Contentieux : Chapitre III : Recours administratifs Code général des impôts 2024 : Titre V : Contentieux : Chapitre IV : Recours juridictionnels Code général des impôts 2024 : Titre V : Contentieux : Chapitre V : Interdictions Arrêt n° 1215 du 12 juillet 2016

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